J.O. Numéro 55 du 6 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03497

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Arrêté du 24 janvier 2001 relatif à une régie de recettes et d'avances


NOR : MAEA0120024A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 24 janvier 2001, le montant maximum autorisé de l'encaisse à la régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Washington (Etats-Unis d'Amérique) est fixé à la contre-valeur en dollars de 30 000 Euro.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en dollars de 1 000 Euro.